Barème de Retrait de points du permis
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 1 ans.
Délits du permis a points:
6 points:
• Homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*.
• Blessures involontaires avec incapacité totale de travail commises à l’occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*.
• Obstacle à immobilisation d'un véhicule lors de la rétention du permis de conduire.
• Conduite malgré la notification d'une décision de rétention ou de suspension.
• Refus de restituer le permis de conduire après notification d'une décision de suspension ou de rétention.
• obtention par fausse déclaration du permis de conduire.
• Délit de fuite.
• Refus d'obtempérer.
• Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui.
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) en état d'ivresse manifeste ou
avec un taux égal ou supérieur a 0,80 g/1 de sang ou 0,40 mg/1 d'air expiré.
• Refus de se soumettre aux vérifications du toux d'alcoolémie par prise de sang ou éthylomètre.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la présence de stupéfiants.
• Usage volontaire d'une fausse plaque ou inscription.
• Défaut de plaque d'immatriculation ou d'inscription.
• Usurpation d'un numéro d'immatriculation.
• Entrave ou gêne a la circulation.
• Non-respect des distances de sécurité sous un tunnel en récidive.
• Excès de vitesse de 50 km/h ou plus en récidive-.
* Les délits d'homicide involontaires de blessures involontaires avec plus de
trois mois d'incapacité totale de travail, commis avec une ou plusieurs circonstances aggravées (alcool, délit de fuite, excès de vitesse d'au moins 50 km/h...) entraînent l’annulation de plein droit du permis de conduire.
Contraventions du permis à points:
6 points
• Conduite avec taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l et inférieur à 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0.25 mg/l et inférieur à 0,40 mg/l dans l'air expiré).
• Conduite d'un véhicule de transport en commun avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 g/l et inférieur a 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0,10 mg/l et inférieur a 0,40 mg/l dans l'air expiré.
4 points
• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop », le feu rouge fixe ou clignotant, par la signalisation "Céder-le-passage" .
• Non-respect des règles de priorité :
- refus, pour le conducteur s'apprêtant à quitter une route par la gauche, de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse ou circulant sur une piste cyclable traversant la chaussée sur laquelle il va s'engager ;
- non-respect de la priorité à droite dans une intersection ;
- non-respect des règles de priorité en abordant une route à grande circulation;
- refus de céder le passage en débouchant d'un accès non ouvert à fa circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ;
- non-respect des règles de priorité en abordant un carrefour à sens giratoire ;
- refus de céder le passage aux piétons régulièrement engagés ;
- refus de céder le passage aux véhicules prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux ;
- refus de céder le passage en entrant sur une autoroute par une bretelle de raccordement.
• Circulation la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Circulation en sens interdit.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en empruntant la bande centrale séparative ou une interruption de celle-ci.
• Non-respect des règles relatives aux passages à niveau.
3 points
• Défaut du port de la ceinture ou d'un casque homologué par le conducteur.
• Non-respect des règles de dépassement :
- dépassement sans s'assurer qu'on peut le faire, sans avertir (non-usage du clignotant) et sans se déporter suffisamment ;
- dépassement par !a droite dans les cas non autorisés ;
- dépassement en empruntant la moitié gauche de la chaussée sans s'assurer que l'on ne gêne pas la circulation en sens inverse ;
- dépassement sur une chaussée à double sens de plus de deux voies, en empruntant la voie située la plus à gauche ;
- provoquer, en se rabattant sur la droite, le ralentissement du véhicule dépassé ;
- dépassement sans visibilité sur une voie à double sens de circulation et dépassement aux intersections dans les cas non autorisés.
• Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation dans un lieu dépourvu d'éclairage public. .
• Arrêt ou stationnement dangereux. i
• Franchissement d'une ligne continue.
• Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.
• Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. :
• Changement de direction sans avertir les autres usagers (non-usage du clignotant).
• Non-respect des distances de sécurité.
• Conduite sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire (défaut d'examen médical, non port des verres correcteurs, conduite d'une motocyclette légère avec un permis B de moins de 2 ans...)
• Conduite des taxis, voilures de remise, ambulances, véhicules de ramassage scolaire, véhicules de transport public sans être titulaire de l'attestation délivrée par le préfet après visite médicale.
2 points
• Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
• Détention, transport ou utilisation d'un appareil destiné a déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'appareils destinés à la constatation des infractions (radars notamment).
• Accélération du véhicule sur le point d'être dépassé.
• Circulation, arrêt ou stationnement sur la bonde centrale séparative des chaussées.
1 point
• Chevauchement d'une ligne continue.
Excès de vitesse
articles R.413-14 et R.413-14-1
(Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004)
• Moins de 20 km/h .....................................1 point
• De 20 à moins de 30 km/h ...........................2 points
• De 30 à moins de 40 km/h........................... 3 points
• De 40 km/h à moins de 50 km/h.....................4 points
• A partir de 50 km/h ...................................6 points